Bonne foi du bailleur et mise en oeuvre de la clause résolutoire
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2011
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379768
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:21
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379768 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Bonne foi du bailleur et mise en oeuvre de la clause résolutoire. Répertoire du notariat Defrénois, 2011, 5, pp.486-491. ⟨hal-01379768⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements