Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:37
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- HAL Id : hal-01379783 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société. Droit des sociétés , 2010, 10, pp.15-16. ⟨hal-01379783⟩
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