Ententes et exclusivités : engagements et procédure "de droit commun" parallèle... - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Ententes et exclusivités : engagements et procédure "de droit commun" parallèle...

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379814 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379814 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Ententes et exclusivités : engagements et procédure "de droit commun" parallèle.... RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 2, pp.284-289. ⟨hal-01379814⟩
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