Cession de bail et de fonds, mauvaise foi du bailleur et inexistence
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:52
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379847 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Cession de bail et de fonds, mauvaise foi du bailleur et inexistence. Répertoire du notariat Defrénois, 2010, 5, pp.593-604. ⟨hal-01379847⟩
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