Note sous arrêt : la procédure disciplinaire devant la Commission bancaire sanctionnée à l'unanimité par la CEDH
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Bourse
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:58
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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- HAL Id : hal-01379852 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Note sous arrêt : la procédure disciplinaire devant la Commission bancaire sanctionnée à l'unanimité par la CEDH. Bulletin Joly Bourse, 2009, 5, pp.388-395. ⟨hal-01379852⟩
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