La réforme de la régulation de la concurrence est achevée : loi de ratification du 12 mai 2009 et décrets d'application
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:35
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Citer
Emmanuelle Claudel. La réforme de la régulation de la concurrence est achevée : loi de ratification du 12 mai 2009 et décrets d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 3, pp.555-565. ⟨hal-01379884⟩
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