Réforme de la prescription en matière civile : entre simplifications et incertitudes
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:30:51
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-01380447 , version 1
Citer
Xavier Lagarde. Réforme de la prescription en matière civile : entre simplifications et incertitudes. Gazette du Palais, 2009, 4, pp.40-40. ⟨hal-01380447⟩
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