Commentaire de la cour de Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2009
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Citer
Xavier Lagarde. Commentaire de la cour de Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2009. Bulletin Joly Sociétés, 2009, 5, pp.477-477. ⟨hal-01380453⟩
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