Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:22
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- HAL Id : hal-01380525 , version 1
Citer
Camille Bourdaire-Mignot. Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 48, pp.27-31. ⟨hal-01380525⟩
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