Conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire sur les biens d'une caution
Résumé
Lorsqu’une mesure conservatoire est requise sur les biens d’une caution, seules la créance contre la caution et les circonstances la concernant susceptibles de compromettre le paiement doivent être appréciées par le juge de l’exécution. Le caractère accessoire du cautionnement n’impose nullement d’examiner la dette principale, non plus que la situation patrimoniale du débiteur.
Mots clés
Commentaire de jurisprudence
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
cautionnement
caractère accessoire
analyse dualiste de l'obligation (Schuld/Haftung)
suspension des poursuites contre la caution
mesure conservatoire
appréciation exclusive de la créance contre la caution et de la situation de la caution
Domaines
Droit
Fichier principal
Ok_Conditions d autorisation d une mesure conservatoire sur les biens d une caution M. Bourassin.pdf (115.42 Ko)
Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)