La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions
Résumé
Bien que la force probante des documents produits par les banques pour établir la délivrance annuelle des informations requises par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier soit appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour de cassation circonscrit l’efficacité de certains modes de preuve en contrôlant le respect des prescriptions légales relatives au contenu de l’information.
Mots clés
Commentaire de jurisprudence
force probante (appréciation souveraine... contenu de l'information (contrôle par ...
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
cautionnement
cautionnement hypothécaire
information annuelle des cautions (C. mon. fin.
art. L. 313-22)
modes de preuve
lettre simple
listing informatique
facturation des frais d'information
force probante (appréciation souveraine par les juges du fond)
contenu de l'information (contrôle par la Cour de cassation)
Domaines
Droit
Fichier principal
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)