L'attribution de la jouissance du logement à la victime de violences conjugales : un droit commun pour tous les couples ?
Résumé
à venir
Communication Dans Un Congrès
Année : 2016
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01458103
Soumis le : lundi 6 février 2017-17:01:31
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-06:00:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01458103 , version 1
Citer
Camille Bourdaire-Mignot. L'attribution de la jouissance du logement à la victime de violences conjugales : un droit commun pour tous les couples ?. Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales : entre droit spécial et droit commun, Nov 2015, Nanterre, France. ⟨hal-01458103⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements