Regard critique sur la proposition de réforme des directives anticipées des majeurs protégés
Résumé
L’étude porte sur la proposition de loi n° 486, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015 et rejetée par le Sénat le 23 juin dernier. L’analyse est menée à la lumière des travaux du Sénat.
Domaines
Droit
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