Avant-projet de loi Hamon : les apports en droit de la concurrence
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Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2013
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Soumis le : mardi 7 février 2017-10:31:05
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
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- HAL Id : hal-01459025 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Avant-projet de loi Hamon : les apports en droit de la concurrence. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013. ⟨hal-01459025⟩
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