Note sous Cass. com., 20 mars 2012, B. n° 62
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01459029
Soumis le : mardi 7 février 2017-10:31:10
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01459029 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Note sous Cass. com., 20 mars 2012, B. n° 62. Europe, 2012. ⟨hal-01459029⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements