Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

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Soumis le : mardi 7 février 2017-16:01:42

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Dates et versions

hal-01460137 , version 1 (07-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01460137 , version 1

Citer

Dominique Demeyere. Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1 . Les Petites Affiches, 2014, 134. ⟨hal-01460137⟩

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