Le droit unilatéral de rompre le contrat : de la faculté de dédit aux clauses de "break-up fees"
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01460225
Soumis le : mardi 7 février 2017-16:23:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01460225 , version 1
Citer
Julien Granotier. Le droit unilatéral de rompre le contrat : de la faculté de dédit aux clauses de "break-up fees". Recueil Dalloz, 2014, pp.1960. ⟨hal-01460225⟩
Collections
72
Consultations
0
Téléchargements