Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 3
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Les Petites Affiches
Année : 2014
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Soumis le : mardi 7 février 2017-17:08:39
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Citer
Dominique Demeyere. Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 3 . Les Petites Affiches, 2014, 136. ⟨hal-01460581⟩
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