Les deniers des partenaires dans l'indivision d'acquêts (Commentaire de l'article 515-5-2, alinéa 1er et 1°, du Code civil)
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Année : 2012
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-12:47:38
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-23:38:15
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- HAL Id : hal-01463057 , version 1
Citer
Clothilde Grare-Didier, Marc Pichard. Les deniers des partenaires dans l'indivision d'acquêts (Commentaire de l'article 515-5-2, alinéa 1er et 1°, du Code civil). Le droit entre tradition et modernité: mélanges à la mémoire de Patrick Courbe, Dalloz, pp.281-294, 2012, 978-2-247-11850-2. ⟨hal-01463057⟩
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