Qui peut se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions prévue à l'article 961 du Code de procédure civile ? (note sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24932)
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Gazette du Palais
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:41:12
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Citer
Loïs Raschel. Qui peut se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions prévue à l'article 961 du Code de procédure civile ? (note sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24932). Gazette du Palais, 2016, 42. ⟨hal-01463452⟩
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