Quelle sanction en l'absence de remise d'une copie de la requête ? (note sous Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23326)
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Gazette du Palais
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:41:18
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Citer
Loïs Raschel. Quelle sanction en l'absence de remise d'une copie de la requête ? (note sous Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23326). Gazette du Palais, 2016, 42. ⟨hal-01463457⟩
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