La réforme des couvertures par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
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Décret
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:43:40
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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- HAL Id : hal-01463567 , version 1
Citer
David Robine. La réforme des couvertures par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Décret, 2013, pp.2281. ⟨hal-01463567⟩
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