Les pouvoirs de l'assemblée générale en matière de fusion (note ss. Cass. com., 6 oct. 2015, n°14-11.680 (FS-P+B))
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:49:50
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Les pouvoirs de l'assemblée générale en matière de fusion (note ss. Cass. com., 6 oct. 2015, n°14-11.680 (FS-P+B)). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.159-165. ⟨hal-01463961⟩
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