Tierce opposition par le président démissionnaire : peu importe l'absence de publicité ! (note ss. Cass. com., 12 mai 2015, n°14-12.483, F-P+B) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Tierce opposition par le président démissionnaire : peu importe l'absence de publicité ! (note ss. Cass. com., 12 mai 2015, n°14-12.483, F-P+B)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

no abstract

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Droit

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  • HAL Id : hal-01463985 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Tierce opposition par le président démissionnaire : peu importe l'absence de publicité ! (note ss. Cass. com., 12 mai 2015, n°14-12.483, F-P+B). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.594-598. ⟨hal-01463985⟩

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