Le sort du droit de préférence consenti sur un local en cas de vente de l'intégralité de l'immeuble
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Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:50:46
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Le sort du droit de préférence consenti sur un local en cas de vente de l'intégralité de l'immeuble. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, pp.1312. ⟨hal-01463998⟩
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