Clause d'exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la "victime" potentielle (note ss. Cass. com., 9 juill. 2013, n°11-27.235, P+B et Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-21.238, P+B)
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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:08
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Clause d'exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la "victime" potentielle (note ss. Cass. com., 9 juill. 2013, n°11-27.235, P+B et Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-21.238, P+B). Revue Lamy Droit des affaires, 2013, pp.10-15. ⟨hal-01464013⟩
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