Action en remboursement à l'encontre du dirigeant d'une société étrangère en situation d'insolvabilité : la lex concursus est applicable (note sous CJUE, 10 décembre 2015)
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Bulletin Joly Sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:42
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464233 , version 1
Citer
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Action en remboursement à l'encontre du dirigeant d'une société étrangère en situation d'insolvabilité : la lex concursus est applicable (note sous CJUE, 10 décembre 2015). Bulletin Joly Sociétés, 2016, pp.152. ⟨hal-01464233⟩
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