Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité (note sous Cass. com., 23 septembre 2014)
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Année : 2015
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:54
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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- HAL Id : hal-01464245 , version 1
Citer
David Robine. Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité (note sous Cass. com., 23 septembre 2014). Décret, 2015, pp.140. ⟨hal-01464245⟩
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