Garantie de la dette d'une société-mère par sa filiale consentie en période suspecte : exclusion de la qualification d'acte à titre gratuit (observations sur Cass. com., 19 novembre 2013)
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Les Petites Affiches
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:58
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01464249 , version 1
Citer
David Robine. Garantie de la dette d'une société-mère par sa filiale consentie en période suspecte : exclusion de la qualification d'acte à titre gratuit (observations sur Cass. com., 19 novembre 2013). Les Petites Affiches, 2014, 136. ⟨hal-01464249⟩
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