Note sous Civ.3, 28 oct. 2015
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Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-11:14:03
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-06:00:29
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- HAL Id : hal-01464344 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Note sous Civ.3, 28 oct. 2015. Répertoire du notariat Defrénois, 2016, 2. ⟨hal-01464344⟩
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