Une clarification bienvenue du régime de l'indemnité d'occupation
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Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-11:15:01
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464379 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Une clarification bienvenue du régime de l'indemnité d'occupation. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, pp.120. ⟨hal-01464379⟩
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