Pas de réponse catégorique aux questions de délais suscitées par les erreurs d'information commises au BODACC ou dans un avertissement individuel (note sur Cass. com., 27 janv. 2015 et Cass. com., 17 févr. 2015)
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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:11:57
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464563 , version 1
Citer
Béatrice Thullier. Pas de réponse catégorique aux questions de délais suscitées par les erreurs d'information commises au BODACC ou dans un avertissement individuel (note sur Cass. com., 27 janv. 2015 et Cass. com., 17 févr. 2015). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, pp.151. ⟨hal-01464563⟩
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