Les droits du débiteur dans le projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

Les droits du débiteur dans le projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464568 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464568 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Les droits du débiteur dans le projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 91, pp.18-21. ⟨hal-01464568⟩
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