L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises
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Les Petites Affiches
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:12:13
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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- HAL Id : hal-01464575 , version 1
Citer
Béatrice Thullier. L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises. Les Petites Affiches, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (215), pp.10. ⟨hal-01464575⟩
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