La validité de la clause de confidentialité n'est pas subordonnée à l'exigence d'une contrepar-tie financière
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no abstract
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La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2014
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-13:05:30
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- HAL Id : hal-01639269 , version 1
Citer
Pascal Lokiec. La validité de la clause de confidentialité n'est pas subordonnée à l'exigence d'une contrepar-tie financière. La lettre juridique [Lexbase], 2014, 590. ⟨hal-01639269⟩
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