L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-13:05:43
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Citer
Georges Borenfreund. L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014. Revue de droit du travail, 2014, pp.701--703. ⟨hal-01639286⟩
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