Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559
Résumé
no abstract
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Revue de droit du travail
Année : 2013
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-13:06:10
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Citer
Tatiana Sachs. Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559. Revue de droit du travail, 2013, pp.406. ⟨hal-01639321⟩
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