Commentaire des arrêts Fraisse (Cour de cassation, 2000) et Gardedieu (Conseil d'Etat, 2007)
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Année : 2015
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-19:41:41
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:38
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- HAL Id : hal-01640871 , version 1
Citer
Mathias Forteau. Commentaire des arrêts Fraisse (Cour de cassation, 2000) et Gardedieu (Conseil d'Etat, 2007). Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01640871⟩
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