Droit de l'Union et protection des données à caractère personnel
Résumé
Alors que le Conseil rassemblant les ministres européens de la Justice se penche actuellement sur une réforme de la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, il est utile de revenir sur le cadre juridique existant,en la matière, au sein de l’Union.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)