L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644237 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644237 , version 1

Citer

Philippe Guez. L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 516, pp.883-886. ⟨hal-01644237⟩
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