Directive "retour" : la Cour de justice remodèle le contrôle juridictionnel et les modalités de prolongation de la rétention (CJUE, 5 juin 2014, Mahdi, aff. C-146/14 PPU)
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Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:25:12
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- HAL Id : hal-01647360 , version 1
Citer
Serge Slama. Directive "retour" : la Cour de justice remodèle le contrôle juridictionnel et les modalités de prolongation de la rétention (CJUE, 5 juin 2014, Mahdi, aff. C-146/14 PPU). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2014, 340. ⟨hal-01647360⟩
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