La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers

Danièle Lochak
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

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Danièle Lochak. La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, Supplément aux numéros 29-34. ⟨hal-01647367⟩

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