Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008
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Droit pénal
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:37:29
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- HAL Id : hal-01647454 , version 1
Citer
Céline Chassang. Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008. Droit pénal, 2012, 12, pp.13--16. ⟨hal-01647454⟩
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