La renonciation par un Etat à son immunité d'exécution
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-10:41:14
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:38
Citer
Mathias Audit. La renonciation par un Etat à son immunité d'exécution. Peters, Anne and Lagrange, Evelyne and Oeter, Stefan and Tomuschat, Christian. Immunities in the age of global constitutionalism, Brill Nijhoff, pp. 70-84, 2015, 978-90-04-25162-5. ⟨10.1163/9789004251632_007⟩. ⟨hal-01782795⟩
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