Article 7. Principe de légalité
Résumé
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-11:26:09
Dernière modification le : mercredi 21 février 2024-11:23:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01782966 , version 1
Citer
Marina Eudes. Article 7. Principe de légalité. Commentaire de la Convention européenne des droits de l'homme, Pedone, 2018. ⟨hal-01782966⟩
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