Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui

Résumé

La Cour de cassation réaffirme que la sûreté réelle consentie par un tiers à la dette garantie n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui. Elle en déduit pour la première fois dans un arrêt largement diffusé que le constituant de l’hypothèque pour autrui ne peut être déchargé sur le fondement de l’exception de défaut de subrogation que l’article 2314 du Code civil offre aux cautions.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01797636 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797636 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui. Gazette du Palais, 2018, 21, pp.71. ⟨hal-01797636⟩
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