Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 : quelle modernisation du service public de la justice ?
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Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
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Citer
Loïs Raschel. Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 : quelle modernisation du service public de la justice ?. Gazette du Palais, 2017, pp.68. ⟨hal-01797665⟩
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