La commande d'enfant par son géniteur (est-elle une hypothèse de gestation pour le compte d'autrui ?) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La commande d'enfant par son géniteur (est-elle une hypothèse de gestation pour le compte d'autrui ?)

Résumé

La « convention portant sur (...) la gestation pour le compte d'autrui » saisie à l'article 16-7 du code civil ne vise qu'une hypothèse particulière de recours à une femme pour porter un enfant dont elle n'aurait pas vocation à devenir mère : la maternité de substitution. Il s'agit alors de protéger la filiation maternelle d'un enfant contre la concurrence d'une autre filiation maternelle. La convention par laquelle un homme « commanderait » à une femme un enfant dont il serait le géniteur et dont il souhaiterait être le père n'entre pas dans les prévisions du texte. Le régime juridique de la « commande d'enfant par son géniteur » doit dès lors être pensé indépendamment de l'article 16-7 du code civil.

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Dates et versions

hal-01797683 , version 1 (14-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797683 , version 1

Citer

Marc Pichard. La commande d'enfant par son géniteur (est-elle une hypothèse de gestation pour le compte d'autrui ?). Recueil Dalloz, 2017, pp.1143-1148. ⟨hal-01797683⟩
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