Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:45:08
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, pp.236-238. ⟨hal-01797707⟩
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