"Le refus de renouvellement d'un contrat de distribution sélective", obs sous Cass. com., 8 juin 2017, n°15-28355 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

"Le refus de renouvellement d'un contrat de distribution sélective", obs sous Cass. com., 8 juin 2017, n°15-28355

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797718 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797718 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "Le refus de renouvellement d'un contrat de distribution sélective", obs sous Cass. com., 8 juin 2017, n°15-28355. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨hal-01797718⟩
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